Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles règles s’appliquent concernant les documents liés aux séances de Conseil Municipal et à leur publication.
1. Suppression du Compte Rendu
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département et région), faisait généralement doublon avec le procès-verbal de séance.
Il s’agit donc autant d’une suppression de l’obligation de rédaction que de l’obligation d’affichage du compte rendu des séances.
2. Etablissement d’une liste des délibérations
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être rendue publique dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.
La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées.
En revanche, le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas imposés.
3. Contenu et validation du Procès Verbal
Contenu du PV
La suppression du compte rendu des séances du conseil municipal, fait aujourd’hui du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions. A ce titre, il doit contenir :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. A titre d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n’auraient pas été adoptés à l’issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges.
Validation et publication
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au début de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
Il est rendu public seulement à l’issue de cette validation.