Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander à la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Si tel est votre cas, vous pouvez choisir :
- le nom de famille de son père ;
- le nom de famille de sa mère ;
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent.
Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans la vie
Si vous avez des enfants, votre changement de nom par filiation s’étend de plein droit à ceux de moins de 13 ans. A partir de 13 ans, leur consentement sera demandé par l’officier d’Etat civil.
Comment faire votre demande de changement de nom ?
Pour changer de nom auprès de la mairie de Saint Jean de Tholome, il doit s’agir soit de la mairie de votre domicile, soit de la mairie de votre lieu de naissance.
Déposer ou envoyer votre dossier
Pour faire votre demande, téléchargez le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et remplissez-le.
Déposez-le à l’accueil ou dans la boîte aux lettres de la mairie, accompagné des documents suivants :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un justificatif d’état civil (acte de naissance).
Retrouvez la liste intégrale des pièces justificatives admises sur la notice explicative.
Confirmer votre demande
A l’issue du délai d’1 mois, vous serez recontacté par l’officier d’Etat Civil de la mairie pour confirmer votre demande et finaliser le dossier. Vous serez ensuite convié à vous présenter physiquement à la mairie avec toutes les pièces requises pour remplir l’encadré « confirmation de votre demande ».
A l’issue de votre demande, les actes d’Etat Civils seront remis à jour avec votre nouveau nom de famille.